Conditions d’octroi de licence EPAL

Conditions de l’European Pallet Association e.V. (EPAL) applicables à la procédure d’octroi d’une licence EPAL

Annexe 1 à la demande d’octroi d’une licence EPAL

Dans le cadre de la procédure menée par l’EPAL pour l’octroi d’une licence de fabrication et/ou de réparation d’outils de manutention de l’EPAL, les conditions suivantes s’appliquent :

1
La procédure commence lors de la réception de la demande par l’EPAL ou par l’un des Comités Nationaux de l’EPAL.
La procédure prend fin avec l’octroi de la licence ou le rejet de la demande.
Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une licence ou à l’ouverture d’une procédure d’octroi de licence.

2
Le demandeur n’est pas autorisé à utiliser la marque « EPAL dans l’ovale » pendant la durée de la procédure visant l’octroi d’une licence. Cela signifie notamment que, durant cette période, il n’a pas le droit de fabriquer ou de réparer des outils de manutention EPAL, ni d’offrir ou de vendre de tels outils – ni de les mettre sur le marché d’une quelconque autre manière. La fourniture des exemplaires types / échantillons (fabrication ou réparation d’outils de manutention EPAL répondant à une demande de l’EPAL) fait exception à cette règle.
Le demandeur n’est pas autorisé à utiliser la marque « EPAL dans l’ovale » à des fins de publicité pendant la durée de la procédure d’octroi de licence.
Le demandeur n’est en droit d’utiliser la marque « EPAL dans l’ovale » qu’à partir du moment où il obtient la licence, c’est-à-dire après conclusion d’un contrat de licence et remise du certificat de licence.

3
Le demandeur supporte le coût de la procédure.
Les frais de procédure à verser à l’EPAL sont définis dans la dernière version mise à jour du Barème des droits de licence et des frais de contrôle, et payables immédiatement.

4
Le demandeur est tenu de collaborer activement au bon déroulement de la procédure.
Il doit présenter sans délai les documents nécessaires à l’examen de sa demande (fiche de renseignements, immatriculation de l’entreprise, plan du site, etc.). Sur sollicitation de l’EPAL, le demandeur est tenu de répondre aux conditions requises pour la vérification technique (contrôle de l’établissement et contrôle des exemplaires types). À compter de la date d’émission de la demande de licence, il est tenu de garantir aux représentants de l’EPAL ou de la société de contrôle un accès sans restriction à l’établissement concerné en vue de la réalisation du contrôle technique.

5
Dans le cas d’une demande de licence pour la réparation de palettes EPAL, le demandeur s’engage, immédiatement après cette demande, à commander des clous de marquage de la réparation auprès d’un fournisseur agréé par l’EPAL.
Les frais sont à la charge du demandeur.

6
La durée de la procédure ne doit pas excéder trois mois.
Si, malgré une sommation écrite de l’EPAL, les obligations du demandeur dans le cadre du devoir de collaboration visé au point 4 ne sont pas respectées dans un délai de trois mois, l’EPAL est alors en droit de mettre un terme à la procédure d’octroi d’une licence EPAL et de rejeter la demande, à condition que le non-respect du devoir de collaboration ou le non-respect des délais soient imputables au demandeur.
Dans ce cas, les frais de procédure acquittés ne sont pas remboursés.

7
Dans le cadre de la visite initiale, la société de contrôle de l’EPAL vérifie si l’équipement technique de l’établissement est conforme aux exigences de la Réglementation Technique de l’EPAL, et si les conditions sont réunies pour assurer la qualité et la pérennité des activités de fabrication ou de réparation d’outils de manutention EPAL.
La société de contrôle vérifie également si les exemplaires types fabriqués ou réparés par le demandeur sont conformes aux exigences de la Réglementation Technique de l’EPAL.
Si elle constate des défauts au niveau de l’équipement technique et/ou des exemplaires types, la société de contrôle conclut que les conditions pour l’octroi d’une licence ne sont pas remplies (contrôle non satisfaisant). Dans ce cas, le demandeur peut remédier aux irrégularités identifiées et demander une contre-visite. Le coût de la contre-visite est à la charge du demandeur, qui doit s’en acquitter auprès de l’EPAL.
La contre-visite doit être demandée dans les quatre semaines suivant le contrôle non satisfaisant. Si l’EPAL ne reçoit aucune demande de contre-visite durant ce délai, ou si le demandeur ne règle pas le coût de la contre-visite dans les quatorze jours suivant la date d’émission de la facture, la demande de licence est refusée et la procédure terminée.

8
Le demandeur a le droit de vendre – ou de mettre sur le marché de toute autre manière – les exemplaires types fabriqués et/ou réparés par ses soins dans le cadre de la procédure d’agrément, dès lors que la licence a été accordée par l’EPAL et que les exemplaires types / échantillons ont été munis d’agrafes de contrôle ou de clous de marquage de la réparation. Si la procédure ne débouche pas sur l’octroi d’une licence, les marquages « EPAL dans l’ovale » doivent être éliminés sur les exemplaires types avant leur mise sur le marché.

9
Le demandeur est tenu d’apporter son concours au bon déroulement de la procédure d’octroi d’une licence EPAL, et de s’abstenir de toute infraction aux droits et aux intérêts de l’EPAL.

10
La procédure d’octroi d’une licence EPAL est régie par le droit allemand (à l’exclusion des dispositions du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le lieu de juridiction compétent est Düsseldorf.

11
Tout accord entre l’EPAL et le demandeur dérogeant aux conditions de l’EPAL applicables à la procédure d’octroi d’une licence EPAL doit être formulé par écrit. Il en va de même pour l’annulation ou la modification de l’exigence de forme écrite.

12
Si certaines conditions se révélaient sans effet ou si des lacunes étaient décelées, les clauses les plus appropriées au regard de l’objectif de la procédure d’octroi d’une licence EPAL s’appliquent.

Düsseldorf, juin 2020